Conditions Générales de vente - Prestations de Formation professionnelle

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Version applicable au 10/10/2026

 

Nom commercial : VALOFOR Conseil et Formation

Raison sociale : OLIVAR Patricia

Forme juridique : Entreprise Individuelle

Siège social : Immeuble Unity – 6ᵉ étage, 4 chemin de l’Arénas, 06200 NICE

SIRET : 104 862 161 000 18

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 93061262006 auprès du préfet de la région PACA. 

Dirigeante : Patricia OLIVAR

Contact : contact@valofor.fr

 

 

Article 1 – Objet et champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations applicables à l’ensemble des prestations de formation professionnelle proposées par VALOFOR Conseil et Formation, au bénéfice de clients particuliers ou professionnels.

Les CGV constituent le socle contractuel de la relation commerciale. Toute commande, signature de devis, de convention de formation, de contrat, inscription en ligne ou validation écrite implique l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la commande, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par les parties.

VALOFOR Conseil et Formation se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGV à tout moment. Les CGV modifiées s’appliquent uniquement aux prestations commandées après leur publication.

Les CGV accessibles au moment de la commande, de la signature du devis, de la convention de formation ou du contrat sont celles qui s’appliquent à la prestation de formation.

 

Article 2 – Modalités d’inscription et documents contractuels 

Toute inscription à une prestation de formation est réputée ferme et définitive dès lors que le Client a :

• Signé le devis, la convention de formation ou le contrat de formation,

• Ou obtenu un accord de financement (OPCO, employeur, CPF),

• Ou procédé au paiement total ou partiel de la prestation.

 

Cette confirmation emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client s’engage à participer aux sessions prévues aux dates, horaires et lieux indiqués, lorsque la formation comporte des temps en présentiel ou en distanciel synchrone.

 

La commande doit comporter les informations nécessaires à l’établissement des documents contractuels : identité du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant), intitulé de la formation, dates ou périodes, ainsi que toute information utile à l’organisation de la prestation.

 

Pour toute inscription, une convention de formation (pour les entreprises) ou un contrat de formation professionnelle (pour les particuliers) est adressé au Client. Ces documents sont signés électroniquement via le logiciel YOUTRUST, la signature électronique valant acceptation contractuelle. La signature électronique réalisée via YOUTRUST a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, conformément au règlement eIDAS et à l’article 1367 du Code civil.

 

En fonction des disponibilités des salles, l’Organisme de formation peut convoquer les participants à une autre adresse située dans le même secteur géographique que celui prévu initialement. Le Client est informé de tout changement avant le début de la formation.

 

Les documents contractuels applicables sont :

• Le devis accepté,

• La convention de formation (entreprises) ou le contrat de formation professionnelle (particuliers),

• Le programme de formation,

• Les présentes CGV,

• Et tout document annexe expressément accepté par les parties.

 

La convention ou le contrat précise notamment : l’intitulé de la formation, les objectifs, le contenu, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement, la durée, les dates ou périodes, les modalités de déroulement, de suivi, d’évaluation et de sanction de l’action, ainsi que le prix et les modalités de règlement.

 

Article 3 – Devis, contractualisation et inscription 

Toute prestation de formation proposée par VALOFOR Conseil et Formation fait l’objet d’un devis, d’une convention de formation (pour les entreprises) ou d’un contrat de formation professionnelle (pour les particuliers). Ces documents précisent la nature de la prestation, son périmètre, son calendrier prévisionnel, son prix et les éventuelles conditions particulières.

La commande devient ferme et définitive dès réception de l’acceptation écrite du Client, de la signature électronique ou manuscrite, du paiement de l’acompte prévu, ou de l’obtention d’un accord de financement (OPCO, employeur, CPF).

VALOFOR Conseil et Formation se réserve le droit de refuser une commande lorsqu’elle ne correspond pas à son champ d’intervention, à ses disponibilités, à ses obligations légales ou déontologiques, ou lorsque des éléments sérieux laissent présumer un risque de solvabilité.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que, le cas échéant, des Conditions Particulières applicables à la prestation, et les accepter sans restriction ni réserve. Il reconnaît avoir reçu les informations nécessaires lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la prestation à ses besoins.

Le Client déclare avoir la capacité de contracter légalement ou de représenter valablement la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble des personnes de son organisation impliquées dans la formation.

Les informations enregistrées par VALOFOR Conseil et Formation dans le cadre du processus de contractualisation et d’inscription constituent la preuve des engagements réciproques, sauf preuve contraire apportée par le Client.

 

Article 4 – Conditions de paiement

Les factures sont payables à réception, ou dans le délai indiqué au devis ou à la convention/contrat de formation.

Le prestataire peut exiger un acompte à la commande, dont le montant et l’échéance sont précisés dans le devis ou la convention/contrat.

Le non‑paiement d’un acompte, d’une échéance ou d’une facture autorise le prestataire, après relance restée sans effet, à :

• Suspendre l’exécution des prestations en cours ;

• Refuser toute nouvelle intervention jusqu’au règlement complet des sommes dues.

La suspension des prestations ne dispense pas le client de régler les montants déjà facturés ou échus.

 

Article 5 – Modalités de paiement 

Le règlement des prestations de formation est exigible par virement bancaire exclusivement. Aucun autre moyen de paiement (carte bancaire, chèque, espèces, mandat, plateforme de paiement) n’est accepté.

Le paiement intervient à réception de la facture, émise à l’issue de la prestation de formation, sauf accord écrit contraire.

Les coordonnées bancaires de l’organisme de formation sont communiquées sur le devis et la facture.

 

• Clients particuliers (B2C) :

Conformément au Code de la consommation, aucune indemnité forfaitaire de recouvrement ne peut être appliquée aux particuliers.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, calculées à compter du lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture.

• Clients professionnels (B2B) :

Conformément à l’article L.441‑10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne :

• L’application de pénalités de retard calculées au taux BCE en vigueur majoré de 10 points ;

• L’application automatique de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D.441‑5 du Code de commerce).

En cas de frais de recouvrement supérieurs à 40 €, des frais complémentaires pourront être facturés sur justificatifs.

Des frais de recouvrement complémentaires ne pourront être facturés qu’en cas de décision judiciaire.

 

Article 7 – Modalités d’exécution des prestations 

Les prestations de formation sont réalisées conformément aux modalités prévues dans le devis, la convention de formation, le contrat de formation ou le programme : présentiel, distanciel synchrone, distanciel asynchrone, blended learning, accompagnement individuel ou collectif, ateliers, livrables ou toute autre modalité expressément convenue entre les parties.

Le Client s’engage à fournir l’ensemble des informations, documents, accès, prérequis techniques, interlocuteurs et moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Il veille également à la disponibilité des participants aux dates et horaires prévus.

Les délais d’exécution indiqués dans les documents contractuels sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire. Le prestataire ne peut être tenu responsable des retards ou difficultés d’exécution résultant :

• D’un manque de coopération du Client ;

• De l’indisponibilité des participants ;

• D’un défaut d’accès aux outils ou plateformes nécessaires ;

• D’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ;

• Ou de tout événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable.

Lorsque la prestation nécessite l’utilisation d’outils numériques, le Client s’engage à respecter les conditions d’accès et d’utilisation communiquées par le prestataire.

 

 

Article 8 – Dispositions spécifiques aux actions de formation professionnelle 

Les actions de formation sont organisées conformément au programme communiqué au Client avant l’inscription. Le prestataire met en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement prévus et assure la traçabilité de l’exécution de l’action, notamment au moyen de feuilles d’émargement, relevés de connexion, travaux, évaluations, questionnaires, ou tout autre justificatif adapté à la modalité de formation.

Le règlement intérieur applicable aux stagiaires est communiqué avant l’entrée en formation ou tenu à leur disposition, conformément aux articles L.6352‑3 et suivants du Code du travail. Il est opposable à l’ensemble des participants. Ceux‑ci s’engagent à respecter les règles d’assiduité, de ponctualité, de sécurité, de confidentialité, de discipline, ainsi que les consignes du formateur et les conditions d’utilisation des moyens pédagogiques mis à leur disposition.

Lorsque la formation est financée par un tiers financeur (OPCO, employeur, organisme public, CPF ou tout autre financeur), il appartient au Client d’effectuer les démarches nécessaires dans les délais requis et de s’assurer de l’accord de prise en charge. En cas de refus, de prise en charge partielle ou d’absence de paiement du financeur, le Client reste redevable de l’intégralité des sommes dues, sauf accord écrit contraire entre les parties.

 

Article 9 – Annulation, report, remplacement et absence 

Toute demande d’annulation ou de report émanant du Client doit être formulée par écrit et adressée à :

VALOFOR Conseil et Formation par mail à l’adresse : contact@valofor.fr 

L’annulation ou le report n’est effectif qu’après confirmation écrite de l’Organisme de formation.

• Annulation ou report par le Clients professionnels (B2B)

  • Une annulation intervenant plus de 15 jours ouvrés avant le début de la formation n’entraîne pas de frais, hors frais déjà engagés et non récupérables.

  • Une annulation intervenant entre 10 et 15 jours ouvrés avant le début de la formation entraîne la facturation de 50 % du prix non remisé.

  • Une annulation intervenant moins de 10 jours ouvrés avant la formation entraîne la facturation de 100 % du prix non remisé.

• Annulation ou report par le Clients particulier (B2C)

  • Le stagiaire peut annuler son inscription à tout moment avant le début de la formation

  • Si l’annulation intervient pendant le délai légal de rétractation (14 jours) : Aucune somme ne peut être facturée

  • Si l’annulation intervient après l’expiration du délai de rétractation : l’organisme de formation peut facturer les frais suivants :

    • Annulation plus de 7 jours ouvrés avant le début de la formation : aucune somme due

    • Annulation entre 7 et 2 jours ouvrés avant le début de la formation : facturation de 50 % du prix de la formation

    • Annulation moins de 2 jours ouvrés avant le début de la formation ou absence le jour J : facturation de 100 % du prix de la formation.

En cas d’absence, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout motif autre que la force majeure dûment reconnue, le Client reste redevable de l’intégralité du montant de la formation.

En cas d’absence pour raison médicale, justifiée par un certificat médical, le participant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. À défaut, le montant de la formation reste dû.

Le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à la veille de la formation. La demande doit être formulée par écrit et comporter les nom, prénom et coordonnées du remplaçant. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation du profil du remplaçant avec les prérequis et objectifs du programme.

• Annulation, report ou modification par l’Organisme de formation 

L’Organisme de formation peut annuler ou reporter une session lorsque :

• Le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant,

• Le formateur est indisponible,

• Un incident technique empêche le déroulement de la formation,

• Un cas de force majeure survient,

• Ou toute circonstance extérieure empêche la bonne exécution de l’action.

Le Client est informé dans les meilleurs délais, et au plus tard 10 jours ouvrés avant la date prévue lorsque cela est possible.

L’Organisme de formation peut remplacer un formateur défaillant par une personne disposant de compétences techniques équivalentes, sans que cela ne constitue une modification substantielle de la prestation.

Lorsque le report n’est pas possible, l’Organisme de formation procède au remboursement intégral des droits d’inscription versés pour la session concernée, sans autre indemnité.

• Financement par un tiers (OPCO, employeur, CPF, organisme public) 

Il appartient au Client d’effectuer les démarches nécessaires dans les délais requis et de s’assurer de l’accord de prise en charge.

En cas de refus, de prise en charge partielle ou d’absence de paiement du financeur, le Client reste redevable de l’intégralité des sommes dues, sauf accord écrit contraire.

 

Article 10 – Droit de rétractation des clients consommateurs 

• Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, hors établissement ou dans toute situation ouvrant légalement droit à rétractation, il bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat, conformément aux articles L221‑18 et suivants du Code de la consommation.

Si le Client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît qu’il pourra être tenu au paiement du montant correspondant aux services déjà fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L221‑25 du Code de la consommation.

• Pour les contrats de formation professionnelle conclus par une personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais, les dispositions spécifiques du Code du travail s’appliquent :

  • Délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat (article L6353‑5),

  • Possibilité de renoncer au contrat 7 jours avant le début de la formation,

  • Mentions obligatoires prévues par les articles L6353‑4 et suivants.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser le formulaire de rétractation envoyé avec le contrat/convention exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter à :

VALOFOR Conseil et Formation à l’adresse mail – contact@valofor.fr

 

Article 11 – Obligations du Client et des participants 

Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées à l’Organisme de formation et s’engage à les mettre à jour en cas de modification. Il assure la disponibilité des participants, le respect des prérequis indiqués dans le programme, la fourniture des moyens matériels ou numériques nécessaires, ainsi que la communication préalable de toute contrainte particulière (handicap, sécurité, confidentialité, accessibilité, santé, organisation interne).

Le Client s’engage à prévenir sans délai l’Organisme de formation de toute difficulté susceptible d’affecter l’exécution de la prestation, notamment l’indisponibilité des participants, un problème technique, un changement organisationnel ou toute situation pouvant impacter le déroulement de la formation.

Les participants s’engagent à respecter les consignes du formateur, les règles d’utilisation des outils numériques, les règles de confidentialité, de sécurité, ainsi que les dispositions du règlement intérieur applicable.

Les participants s’interdisent toute captation, enregistrement, reproduction, diffusion, modification, partage ou exploitation, totale ou partielle, des formations, supports, méthodes, échanges, enregistrements ou livrables, sans autorisation écrite préalable de l’Organisme de formation.

Toute violation de ces obligations peut entraîner l’exclusion du participant, sans préjudice des actions de responsabilité civile ou pénale pouvant être engagées.

 

Article 12 – Accessibilité et situation de handicap 

Le prestataire invite toute personne ayant un besoin d’adaptation lié à une situation de handicap à le signaler le plus tôt possible, idéalement dès la prise de contact ou avant l’inscription, afin de permettre l’étude des aménagements raisonnables envisageables.

Le prestataire analyse les besoins exprimés et étudie les adaptations possibles dans la limite des contraintes matérielles, pédagogiques, techniques, organisationnelles, financières, de sécurité ou réglementaires.

Lorsque l’adaptation n’est pas possible ou ne permet pas de garantir des conditions d’apprentissage satisfaisantes, le prestataire peut orienter la personne vers un organisme, un dispositif ou un interlocuteur compétent, conformément aux obligations d’accueil et d’accessibilité applicables aux organismes de formation.

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre toute mesure raisonnable permettant de favoriser l’accès à la formation, dans le respect des exigences légales et des capacités d’adaptation de la prestation.

 

Article 13 – Propriété intellectuelle 

Les méthodes, supports, contenus, modules, outils, trames, diagnostics, livrables, présentations, exercices, documents, vidéos, ressources numériques, plateformes, séquences pédagogiques, bases de connaissances et, plus généralement, tout élément remis, présenté ou mis à disposition par le Prestataire sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Sauf cession expresse et écrite, le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable, strictement réservé à ses besoins internes et pour la durée de la prestation. Aucun autre droit, notamment de reproduction, de représentation ou d’exploitation commerciale, n’est transféré au Client.

Les participants s’interdisent toute captation, enregistrement, reproduction, adaptation, traduction, diffusion, mise à disposition de tiers, publication, réutilisation pour former des tiers, intégration dans une offre concurrente, ou exploitation, totale ou partielle, des formations, supports, méthodes, échanges, enregistrements ou livrables, sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

Il est également interdit d’utiliser les contenus fournis pour entraîner un système d’intelligence artificielle, alimenter une base de données externe, ou diffuser les contenus sur des plateformes publiques ou privées (réseaux sociaux, forums, espaces collaboratifs, etc.) sans accord écrit du Prestataire.

Les livrables personnalisés réalisés pour le Client sont protégés par le droit d’auteur. Le Prestataire conserve ses droits moraux sur l’ensemble des créations, conformément aux articles L121‑1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Article 14 – Confidentialité 

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de la relation contractuelle, qu’elles soient commerciales, financières, techniques, pédagogiques, organisationnelles, stratégiques, personnelles, numériques ou relatives au secret des affaires.

Cette obligation s’applique à l’ensemble des collaborateurs, partenaires et sous‑traitants des parties.

Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées que pour les besoins de l’exécution du contrat et ne peuvent être divulguées à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de la partie émettrice.

Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée du contrat et pendant 5 ans après son terme. Certaines informations, notamment celles protégées par le secret des affaires ou par la réglementation relative aux données personnelles (RGPD), restent protégées sans limitation de durée.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas lorsque la divulgation est requise par une obligation légale, réglementaire ou judiciaire, par une demande d’une autorité administrative compétente, ou lorsque les informations sont déjà publiquement accessibles sans violation du présent contrat.

 

Article 15 – Données personnelles 

Le Prestataire traite les données personnelles nécessaires à la gestion commerciale, administrative, pédagogique, comptable et qualité des prestations, ainsi qu’à la gestion des accès aux outils numériques et à la traçabilité des actions de formation. Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation française applicable.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, et, lorsque cela est applicable, de portabilité de leurs données. Elles disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les informations détaillées relatives aux finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, sous‑traitants, transferts éventuels hors Union européenne, ainsi que les modalités d’exercice des droits, figurent dans la politique de confidentialité du Prestataire ou dans les documents contractuels applicables. Cette politique est accessible sur demande ou via les supports de communication du Prestataire.

Les sous‑traitants intervenant dans le cadre des prestations s’engagent à respecter les obligations du RGPD et à garantir un niveau de sécurité conforme aux exigences légales.

 

Article 16 – Responsabilité 

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s’engage à réaliser les prestations avec diligence, professionnalisme et conformément aux règles de l’art applicables au secteur de la formation professionnelle.

Le Prestataire ne garantit aucun résultat économique, commercial, financier, managérial, juridique, fiscal, social, opérationnel ou pédagogique, ni l’atteinte d’un objectif déterminé, sauf engagement écrit expressément qualifié d’obligation de résultat.

Pour les clients professionnels, la responsabilité totale de VALOFOR Conseil et Formation, tous préjudices confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation litigieuse au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde, faute dolosive, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire.

VALOFOR Conseil et Formation ne peut être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de chance, perte de données, perte d’exploitation, désorganisation, atteinte à l’image, préjudice commercial ou tout autre dommage immatériel ou consécutif.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités d’exécution résultant :

• D’un manquement du Client à ses obligations,

• D’un défaut de coopération ou d’information,

• D’un problème technique ou organisationnel imputable au Client,

• Ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

Article 17 – Force majeure 

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est‑à‑dire d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution de ses obligations.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure. Chaque partie s’engage à informer l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et de ses conséquences prévisibles sur l’exécution du contrat.

Si l’empêchement se prolonge au‑delà de 30 jours, chaque partie peut résilier la prestation concernée sans indemnité, par notification écrite, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées avant la survenance de l’événement.

La force majeure libère les parties de toute responsabilité pour les obligations rendues impossibles pendant la période d’empêchement.

 

Article 18 – Réclamation / Médiation de la consommation 

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai raisonnable à compter de la connaissance du fait générateur, à l’adresse suivante : contact@valofor.fr

VALOFOR Conseil et Formation accuse réception de la réclamation et s’engage à l’instruire dans un délai compatible avec sa complexité. Les parties recherchent prioritairement une solution amiable.

• Médiation de la consommation (clients particuliers uniquement) 

Conformément à l’article L612‑1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

 OLIVAR PATRICIA EI (VALOFOR Conseil et Formation) a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 19241/VM/2608, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Le consommateur peut saisir le médiateur :

• Par courrier : SAS Médiation Solution – 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint‑Jean‑de‑Niost 

• Par email : mediation@sasmediationsolution-conso.fr 

• Via le formulaire en ligne « Saisir le médiateur » : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

La demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées du demandeur (adresse, téléphone, email),

• Le nom et l’adresse du professionnel, ainsi que son numéro d’enregistrement auprès de la SAS Médiation Solution,

• Un exposé succinct des faits,

• La copie de la réclamation préalable,

• Tout document utile (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

Le recours au médiateur est facultatif, gratuit et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.

 

Article 19 – Résiliation pour manquement grave

En cas de manquement grave par l’une des parties à l’une de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 15 jour calendaire suivant la réception d’une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier la prestation concernée de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.

La résiliation intervient sans préjudice :

• Des sommes dues au titre des prestations déjà réalisées,

• Des frais engagés par le Prestataire pour l’exécution du contrat,

• Et, le cas échéant, des dommages et intérêts pouvant être réclamés en réparation du préjudice subi.

La mise en demeure doit préciser le manquement reproché, les obligations concernées et les mesures attendues pour y remédier.

 

Article 20 – Sous‑traitance et intervenants 

Le Prestataire peut faire appel à des intervenants, formateurs, sous‑traitants ou partenaires qualifiés pour l’exécution de tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité contractuelle exclusive, sauf stipulation contraire.

Lorsque la réglementation, un dispositif légal ou un référentiel qualité (notamment Qualiopi) impose des exigences particulières, le Prestataire veille à sélectionner des intervenants disposant des compétences, qualifications, habilitations ou expériences nécessaires à la bonne réalisation des prestations.

L’Organisme de formation est autorisé à sous‑traiter partiellement ou totalement l’exécution des prestations prévues au présent contrat. Les sous‑traitants et partenaires agissent dans le respect des obligations contractuelles, légales et réglementaires applicables, notamment en matière de confidentialité, de sécurité et de protection des données personnelles.

Toutes les obligations du Client découlant du présent contrat ne valent qu’à l’égard de VALOFOR Conseil et Formation, qui demeure l’unique interlocuteur du Client et pleinement responsable de l’exécution des prestations, y compris lorsqu’elles sont réalisées par un intervenant ou un sous‑traitant.

Le recours à la sous‑traitance ne modifie ni l’étendue ni la nature des obligations du Prestataire envers le Client.

 

Article 21 – Conditions de participation

Les participants aux formations organisées par VALOFOR Conseil et Formation sont tenus de respecter le règlement intérieur applicable, communiqué avant l’entrée en formation et annexé au contrat ou à la convention de formation.

Lorsque la formation se déroule hors des locaux du Prestataire, les participants doivent également respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil, ainsi que ses consignes de sécurité, d’hygiène et d’organisation.

Le prestataire se réserve le droit, sans indemnité, d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement :

• Perturberait le bon déroulement de la formation,

• Porterait atteinte à la sécurité, au respect d’autrui ou au matériel,

• Ou constituerait un manquement grave au règlement intérieur ou aux consignes du formateur.

L’exclusion d’un participant ne dispense pas le Client du paiement des prestations dues, sauf disposition légale impérative contraire.

 

Article 22 – Références commerciales 

Sauf opposition écrite du Client, VALOFOR Conseil et Formation est autorisé à citer le nom commercial, la dénomination sociale, ainsi que le logo du Client à titre de référence commerciale, sur ses supports de communication internes ou externes (site internet, plaquettes, propositions commerciales, présentations, etc.), dans le respect de la confidentialité des informations échangées et sans divulguer de données sensibles.

Cette autorisation est limitée à la seule finalité de valorisation des références professionnelles du prestataire et n’emporte aucun droit d’usage commercial élargi, ni transfert de droits de propriété intellectuelle.

Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment, par simple notification écrite adressée au prestataire. Le retrait met fin à l’usage futur des références, sans effet rétroactif sur les supports déjà diffusés.

 

Article 23 – Nullité partielle, tolérance et cession 

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite par une autorité compétente, les autres stipulations demeurent pleinement valides et applicables, sauf si la clause invalidée revêt un caractère essentiel et déterminant de l’équilibre contractuel.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’une stipulation contractuelle ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Toute tolérance, quelle qu’en soit la nature ou la durée, ne constitue jamais une modification du contrat.

Le Client ne peut céder, transférer ou déléguer, totalement ou partiellement, ses droits ou obligations issus du présent contrat sans l’accord écrit préalable de VALOFOR Conseil et Formation. Toute cession réalisée en violation de cette clause est nulle et inopposable au Prestataire.

 

Article 24 – Droit applicable et juridiction compétente 

Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus sur leur fondement sont soumis au droit français.

• Pour les clients professionnels, tout litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la cessation des prestations relève, sauf disposition impérative contraire, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nice, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

• Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale et matérielle prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile demeurent applicables. Le consommateur peut saisir la juridiction compétente de son lieu de domicile ou de celui du professionnel, conformément aux dispositions impératives en vigueur.

 

Date de la dernière mise à jour : 10/10/2026