Conditions Générales de vente - Prestations de Conseil & Coaching

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Version applicable au 01/09/2026

 

Nom commercial : VALOFOR Conseil et Formation

Raison sociale : OLIVAR Patricia

Forme juridique : Entreprise Individuelle

Siège social : Immeuble Unity – 6ᵉ étage, 4 chemin de l’Arénas, 06200 NICE

SIRET : 104 862 161 000 18

Dirigeante : Patricia OLIVAR

Contact : contact@valofor.fr

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Article 1 – Objet et champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les prestations de conseil, coaching et cours en ligne vendues via le site ou par devis par VALOFOR Conseil et Formation, au bénéfice de clients particuliers ou professionnels. Les prestations de formation professionnelle, contractualisées via devis + convention et non vendues en ligne, relèvent de CGV Formation professionnelle distinctes.

 

Les CGV constituent le socle contractuel de la relation commerciale. Toute commande, signature de devis, de contrat, de convention, inscription en ligne ou validation écrite implique l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la commande, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par les parties.

VALOFOR Conseil et Formation se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGV à tout moment. Les CGV modifiées s’appliquent uniquement aux prestations commandées après leur publication.

Les CGV accessibles au moment de la commande, de la signature du devis, de la convention ou du contrat sont celles qui s’appliquent à la prestation de conseil et/ou coaching et/ou cours en ligne.

 

Article 2 – Modalités d’inscription et documents contractuels 

Toute inscription à une prestation de conseil et coaching est réputée ferme et définitive dès lors que le Client a :

• Signé le devis, la convention ou le contrat de prestation,

• Ou procédé au paiement total ou partiel de la prestation.

 

Cette confirmation emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client s’engage à participer aux séances prévues aux dates, horaires et lieux indiqués, lorsque l’accompagnement comporte des temps en présentiel.

 

La commande doit comporter les informations nécessaires à l’établissement des documents contractuels : identité du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant), intitulé de la prestation, dates ou périodes, ainsi que toute information utile à l’organisation de la prestation.

 

Pour tout programme d’accompagnement or séance ponctuelle, une convention (pour les entreprises) ou un contrat (pour les particuliers) est adressé au Client. Ces documents sont signés électroniquement via le logiciel YOUTRUST, la signature électronique valant acceptation contractuelle. La signature électronique réalisée via YOUTRUST a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, conformément au règlement eIDAS et à l’article 1367 du Code civil.

 

Les documents contractuels applicables sont :

• Le mail de validation du paiement et de la réservation en ligne,

• Le devis accepté,

• La convention (entreprises) ou le contrat (particuliers),

• Le programme,

• Les présentes CGV,

• Et tout document annexe expressément accepté par les parties.

 

La convention ou le contrat précise notamment : l’intitulé de la prestation, les objectifs, le contenu, les moyens d’accompagnement, la durée, les dates ou périodes, les modalités de déroulement, de suivi, ainsi que le prix et les modalités de règlement.

 

Article 3 – Devis, contractualisation et inscription 

Toute prestation de conseil et coaching proposée par VALOFOR Conseil et Formation fait l’objet soit d’une réservation en ligne, soit d’un devis, d’une convention (pour les entreprises) ou d’un contrat (pour les particuliers). Ces documents précisent la nature de la prestation, son périmètre, son calendrier prévisionnel, son prix et les éventuelles conditions particulières.

La commande devient ferme et définitive dès réception de l’acceptation écrite du Client, de la signature électronique ou manuscrite, du paiement de la prestation.

VALOFOR Conseil et Formation se réserve le droit de refuser une commande lorsqu’elle ne correspond pas à son champ d’intervention, à ses disponibilités, à ses obligations légales ou déontologiques, ou lorsque des éléments sérieux laissent présumer un risque de solvabilité.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que, le cas échéant, des Conditions Particulières applicables à la prestation, et les accepter sans restriction ni réserve. Il reconnaît avoir reçu les informations nécessaires lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la prestation à ses besoins.

Le Client déclare avoir la capacité de contracter légalement ou de représenter valablement la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble des personnes de son organisation impliquées dans la prestation.

Les informations enregistrées par VALOFOR Conseil et Formation dans le cadre du processus de contractualisation et d’inscription constituent la preuve des engagements réciproques, sauf preuve contraire apportée par le Client.

 

Article 4 – Conditions de paiement

Les factures sont payables à réception, ou dans le délai indiqué au devis ou à la convention/contrat de prestation.

Le prestataire peut exiger un acompte à la commande, dont le montant et l’échéance sont précisés dans le devis ou la convention/contrat.

Le non‑paiement d’un acompte, d’une échéance ou d’une facture autorise le prestataire, après relance restée sans effet, à :

• Suspendre l’exécution des prestations en cours ;

• Refuser toute nouvelle intervention jusqu’au règlement complet des sommes dues.

La suspension des prestations ne dispense pas le client de régler les montants déjà facturés ou échus.

 

Article 5 – Modalités de paiement 

Le règlement des prestations de conseil, coaching et cours en ligne est exigible par carte bancaire pour les prestations vendues via la boutique ou le module de réservation, et par virement bancaire pour les séances et programmes de conseil et coaching réservés par mail ou via le formulaire de contact et selon le devis réalisé.

Aucun autre moyen de paiement (chèque, espèces, mandat, plateforme de paiement) n’est accepté.

Le paiement intervient :

• Par carte bancaire via Stripe pour les réservations effectuées en ligne directement au moment de la validation de la réservation de la prestation, ou lors de l’achat des cours en ligne.

• Ou à réception de la facture, émise à l’issue de la prestation commandée par mail à : contact@valofor.fr

Les coordonnées bancaires du cabinet de conseil sont communiquées sur le devis et la facture.

 

Clients particuliers (B2C) :

Conformément au Code de la consommation, aucune indemnité forfaitaire de recouvrement ne peut être appliquée aux particuliers.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, calculées à compter du lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture.

Clients professionnels (B2B) :

Conformément à l’article L.441‑10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne :

• L’application de pénalités de retard calculées au taux BCE en vigueur majoré de 10 points ;

• L’application automatique de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D.441‑5 du Code de commerce).

En cas de frais de recouvrement supérieurs à 40 €, des frais complémentaires pourront être facturés sur justificatifs.

Des frais de recouvrement complémentaires ne pourront être facturés qu’en cas de décision judiciaire.

 

Article 7 – Modalités d’exécution des prestations 

Les prestations de conseil et coaching sont réalisées conformément aux modalités prévues sur le site, dans le devis, la convention, le contrat ou le programme : présentiel, distanciel, ateliers, livrables ou toute autre modalité expressément convenue entre les parties.

Le Client s’engage à fournir l’ensemble des informations, documents, accès, et moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Il veille également à la disponibilité des participants aux dates et horaires prévus (pour les séances collectives).

Les délais d’exécution indiqués dans les documents contractuels sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire. Le prestataire ne peut être tenu responsable des retards ou difficultés d’exécution résultant :

• D’un manque de coopération du Client ;

• De l’indisponibilité des participants ;

• D’un défaut d’accès aux outils ou plateformes nécessaires ;

• D’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ;

• Ou de tout événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable.

Lorsque la prestation nécessite l’utilisation d’outils numériques, le Client s’engage à respecter les conditions d’accès et d’utilisation communiquées par le prestataire.

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Article 8 – Réservation des séances

Les prestations de conseil et de coaching proposées par VALOFOR se réservent en ligne via le système de réservation disponible sur le site. La prestation peut également se réserver via le formulaire de contact du site ou par mail à l’adresse : contact@valofor.fr

La réservation devient ferme et définitive lorsque :

• le créneau est sélectionné,

• le formulaire de réservation est complété,

• le paiement en ligne est effectué,

• un email de confirmation est adressé au client.

Toute réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

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Article 9 –Paiement

• Réservation en ligne : les séances payantes doivent être réglées au moment de la réservation, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Aucun créneau ne peut être bloqué sans paiement préalable.

Le paiement valide l’engagement du client et déclenche l’application des conditions d’annulation prévues ci‑après.

 

• Réservation par mail ou formulaire de contact : le règlement est effectué soit via un lien Stripe envoyé au client à la fin de la séance, soit par virement bancaire à l’émission de la facture en fin de prestation.

• Pour les cours en ligne, l’accès au contenu est ouvert dès validation du paiement. Aucun remboursement n’est possible après accès au contenu, conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation (contenu numérique fourni immédiatement).

 

Article 10 –Délai de rétractation et renonciation

Conformément aux articles L221‑18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de paiement.

 

Toutefois :

• Si la séance est réservée pour une date située à moins de 14 jours, le client doit renoncer expressément à son droit de rétractation afin de permettre l’exécution immédiate de la prestation. Cette renonciation est intégrée au processus de réservation et doit être validée pour finaliser le paiement.

• Si la séance est réservée pour une date située au-delà de 14 jours, le client conserve son droit de rétractation pendant 14 jours, sauf demande expresse d’exécution anticipée.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais légaux, les sommes versées sont remboursées dans un délai de 14 jours, déduction faite, le cas échéant, du montant correspondant aux prestations déjà réalisées conformément à l’article L221‑25 du Code de la consommation.

 

Pour les cours en ligne, l’accès au contenu est ouvert dès validation du paiement. Aucun remboursement n’est possible après accès au contenu, conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation (contenu numérique fourni immédiatement).

Ainsi, pour les cours en ligne, modules numériques, ressources téléchargeables ou programmes accessibles immédiatement après paiement, le Client reconnaît :

– qu’il demande l’accès immédiat au contenu,

– qu’il renonce expressément à son droit de rétractation,

– qu’aucun remboursement ne pourra être effectué après l’ouverture de l’accès au contenu.

Cette renonciation est intégrée au processus de commande et doit être validée pour finaliser l’achat.

 

Article 11 – Annulation ou report par le client

Afin de garantir une organisation optimale :

• Annulation ou report sans frais : jusqu’à 48 heures avant la séance.

• Annulation entre 48h et 24h : facturation de 50 % du montant de la séance.

• Annulation à moins de 24h, absence ou retard supérieur à 15 minutes : facturation de 100 % du montant de la séance.

Les annulations doivent être effectuées par écrit (email ou formulaire de contact), la date d’envoi faisant foi.

Les séances offertes (entretien prédiagnostic) peuvent être annulées ou reportées, mais toute absence non signalée entraîne la suppression de la possibilité de réserver un nouvel entretien offert.

 

Article 12 – Annulation ou report par VALOFOR

En cas d’imprévu ou de force majeure, VALOFOR peut reporter ou annuler une séance. Le client est informé dans les meilleurs délais. Une nouvelle date est proposée en priorité.

Si aucun report n’est possible, la séance est remboursée intégralement. Aucun dédommagement supplémentaire ne peut être exigé.

 

Article 13 – Retard

Un retard de moins de 15 minutes est accepté, mais la séance se terminera à l’heure prévue.

Au-delà de 15 minutes, la séance est considérée comme annulée tardivement et facturée comme telle.

 

Article 14 – Emission de la facture

Conformément à l’article L441‑9 du Code de commerce, la facture correspondant à la prestation est émise après la réalisation de la séance, une fois la prestation exécutée.

En cas d’annulation donnant lieu à facturation de pénalités, une facture d’annulation peut être émise.

 

Article 15 – Conditions spécifiques au coaching santé

Le coaching santé proposé par VALOFOR est un accompagnement non médical, sans acte thérapeutique ni conseil clinique.

Toute demande relevant du soin ou du diagnostic est réorientée vers un professionnel de santé compétent.

Les conditions de réservation et d’annulation s’appliquent de la même manière que pour les autres prestations.

 

Article 16 – Droit de rétractation des clients consommateurs 

• Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, hors établissement ou dans toute situation ouvrant légalement droit à rétractation, il bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat, conformément aux articles L221‑18 et suivants du Code de la consommation.

Si le Client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît qu’il pourra être tenu au paiement du montant correspondant aux services déjà fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L221‑25 du Code de la consommation.

• Pour les contrats de formation professionnelle conclus par une personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais, les dispositions spécifiques du Code du travail s’appliquent :

  • Délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat (article L6353‑5),

  • Possibilité de renoncer au contrat 7 jours avant le début de la formation,

  • Mentions obligatoires prévues par les articles L6353‑4 et suivants.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser le formulaire de rétractation envoyé avec le contrat/convention exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter à :

VALOFOR Conseil et Formation à l’adresse mail – contact@valofor.fr

 

Cet article ne s’applique pas pour les cours en ligne (voir article 10).

 

Article 17 – Obligations du Client et des participants 

Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées au cabinet de conseil et s’engage à les mettre à jour en cas de modification. Il assure la disponibilité des participants, la fourniture des moyens matériels ou numériques nécessaires, ainsi que la communication préalable de toute contrainte particulière (handicap, sécurité, confidentialité, accessibilité, santé, organisation interne).

Le Client s’engage à prévenir sans délai le cabinet de conseil de toute difficulté susceptible d’affecter l’exécution de la prestation, notamment l’indisponibilité des participants, un problème technique, un changement organisationnel ou toute situation pouvant impacter le déroulement de la prestation.

Les participants s’engagent à respecter les consignes du consultant, les règles d’utilisation des outils numériques, les règles de confidentialité, de sécurité.

Les participants s’interdisent toute captation, enregistrement, reproduction, diffusion, modification, partage ou exploitation, totale ou partielle, des supports, méthodes, échanges, enregistrements ou livrables, sans autorisation écrite préalable du cabinet de conseil.

Toute violation de ces obligations peut entraîner l’arrêt de la prestation, sans préjudice des actions de responsabilité civile ou pénale pouvant être engagées.

 

Article 18 – Accessibilité et situation de handicap 

Le prestataire invite toute personne ayant un besoin d’adaptation lié à une situation de handicap à le signaler le plus tôt possible, idéalement dès la prise de contact ou avant la réservation, afin de permettre l’étude des aménagements raisonnables envisageables.

Le prestataire analyse les besoins exprimés et étudie les adaptations possibles dans la limite des contraintes matérielles, techniques, organisationnelles, financières, de sécurité ou réglementaires.

Lorsque l’adaptation n’est pas possible ou ne permet pas de garantir des conditions d’accompagnement satisfaisantes, le prestataire peut orienter la personne vers un organisme, un dispositif ou un interlocuteur compétent.

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre toute mesure raisonnable permettant de favoriser l’accès aux prestations, dans le respect des exigences légales et des capacités d’adaptation de la prestation.

 

Article 19 – Propriété intellectuelle 

Les méthodes, supports, contenus, modules, outils, trames, diagnostics, livrables, présentations, exercices, documents, vidéos, ressources numériques, plateformes, bases de connaissances et, plus généralement, tout élément remis, présenté ou mis à disposition par le Prestataire sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Sauf cession expresse et écrite, le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable, strictement réservé à ses besoins internes et pour la durée de la prestation. Aucun autre droit, notamment de reproduction, de représentation ou d’exploitation commerciale, n’est transféré au Client.

Le Client s’interdit toute captation, enregistrement, reproduction, adaptation, traduction, diffusion, mise à disposition de tiers, publication, réutilisation pour des tiers, intégration dans une offre concurrente, ou exploitation, totale ou partielle, des supports, méthodes, échanges, enregistrements ou livrables, sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

Il est également interdit d’utiliser les contenus fournis pour entraîner un système d’intelligence artificielle, alimenter une base de données externe, ou diffuser les contenus sur des plateformes publiques ou privées (réseaux sociaux, forums, espaces collaboratifs, etc.) sans accord écrit du Prestataire.

Les livrables personnalisés réalisés pour le Client sont protégés par le droit d’auteur. Le Prestataire conserve ses droits moraux sur l’ensemble des créations, conformément aux articles L121‑1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Article 20 – Confidentialité 

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de la relation contractuelle, qu’elles soient commerciales, financières, techniques, organisationnelles, stratégiques, personnelles, numériques ou relatives au secret des affaires.

Cette obligation s’applique à l’ensemble des collaborateurs, partenaires et sous‑traitants des parties.

Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées que pour les besoins de l’exécution du contrat et ne peuvent être divulguées à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de la partie émettrice.

Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée du contrat et pendant 5 ans après son terme. Certaines informations, notamment celles protégées par le secret des affaires ou par la réglementation relative aux données personnelles (RGPD), restent protégées sans limitation de durée.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas lorsque la divulgation est requise par une obligation légale, réglementaire ou judiciaire, par une demande d’une autorité administrative compétente, ou lorsque les informations sont déjà publiquement accessibles sans violation du présent contrat.

 

Article 21 – Données personnelles 

Le Prestataire traite les données personnelles nécessaires à la gestion commerciale, administrative, comptable et qualité des prestations, ainsi qu’à la gestion des accès aux outils numériques et à la traçabilité des prestations réalisées. Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation française applicable.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, et, lorsque cela est applicable, de portabilité de leurs données. Elles disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les informations détaillées relatives aux finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, sous‑traitants, transferts éventuels hors Union européenne, ainsi que les modalités d’exercice des droits, figurent dans la politique de confidentialité du Prestataire ou dans les documents contractuels applicables. Cette politique est accessible sur demande ou via les supports de communication du Prestataire.

Les sous‑traitants intervenant dans le cadre des prestations s’engagent à respecter les obligations du RGPD et à garantir un niveau de sécurité conforme aux exigences légales.

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Article 22 – Responsabilité 

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Les prestations de conseil, de coaching et de cours en ligne visent à accompagner le Client dans son évolution personnelle ou professionnelle, sans garantir l’atteinte d’un objectif spécifique. Le Client demeure seul responsable de ses décisions, actions et de leurs conséquences.

Le Prestataire s’engage à mobiliser ses compétences, ses outils, son expertise et son écoute pour accompagner le Client. Toutefois, la réussite du processus dépend essentiellement de l’implication du Client, de sa participation active et de sa capacité à mettre en œuvre les actions recommandées. En conséquence, le Prestataire ne peut en aucun cas garantir que le Client atteindra ses objectifs personnels ou professionnels.

VALOFOR Conseil et Formation ne peut être tenue responsable des dommages indirects, tels que : perte de chiffre d’affaires, perte de chance, perte de données, perte d’exploitation, désorganisation, atteinte à l’image, préjudice commercial ou tout autre dommage immatériel ou consécutif.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités d’exécution résultant :

– d’un manquement du Client à ses obligations ;

– d’un défaut de coopération ou d’information ;

– d’un problème technique ou organisationnel imputable au Client ;

– d’un défaut d’accès aux outils numériques nécessaires ;

– ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Pour les clients professionnels, la responsabilité totale du Prestataire, tous préjudices confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation litigieuse au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde, faute dolosive, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire.

 

Article 23 – Déontologie et cadre d’intervention

Le Prestataire s’engage à exercer sa mission de conseil et de coaching dans le respect des principes déontologiques reconnus par la profession, notamment :

– le respect de la personne ;

– la confidentialité des échanges ;

– l’indépendance et la neutralité ;

– la compétence et le professionnalisme ;

– la non‑ingérence ;

– l’intégrité.

Le Prestataire est membre de l’EMCC (European Mentoring and Coaching Council) sous le numéro 27880 et se réfère au Code de déontologie EMCC Global, consultable sur le site de l’EMCC France (https://www.emccfrance.org/) ainsi que sur le site du Prestataire (https://www.valofor.fr/).

Le Client s’engage également à respecter le cadre déontologique de la relation, notamment en adoptant un comportement respectueux, en fournissant des informations exactes et en participant activement au processus d’accompagnement.

En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît que l’accompagnement proposé s’inscrit dans ce cadre déontologique et que le Prestataire s’engage à en respecter l’ensemble des dispositions.

Le Prestataire se réserve la possibilité d’actualiser ses pratiques en fonction des évolutions du code de déontologie auquel il se réfère, sans que cela ne modifie les engagements contractuels envers le Client.

 

Article 24 – Force majeure 

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est‑à‑dire d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution de ses obligations.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure. Chaque partie s’engage à informer l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et de ses conséquences prévisibles sur l’exécution du contrat.

Si l’empêchement se prolonge au‑delà de 30 jours, chaque partie peut résilier la prestation concernée sans indemnité, par notification écrite, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées avant la survenance de l’événement.

La force majeure libère les parties de toute responsabilité pour les obligations rendues impossibles pendant la période d’empêchement.

 

Article 25 – Réclamation / Médiation de la consommation 

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai raisonnable à compter de la connaissance du fait générateur, à l’adresse suivante : contact@valofor.fr

VALOFOR Conseil et Formation accuse réception de la réclamation et s’engage à l’instruire dans un délai compatible avec sa complexité. Les parties recherchent prioritairement une solution amiable.

• Médiation de la consommation (clients particuliers uniquement) 

Conformément à l’article L612‑1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

 OLIVAR PATRICIA EI (VALOFOR Conseil et Formation) a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 19241/VM/2608, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Le consommateur peut saisir le médiateur :

• Par courrier : SAS Médiation Solution – 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint‑Jean‑de‑Niost 

• Par email : mediation@sasmediationsolution-conso.fr 

• Via le formulaire en ligne « Saisir le médiateur » : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

La demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées du demandeur (adresse, téléphone, email),

• Le nom et l’adresse du professionnel, ainsi que son numéro d’enregistrement auprès de la SAS Médiation Solution,

• Un exposé succinct des faits,

• La copie de la réclamation préalable,

• Tout document utile (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

Le recours au médiateur est facultatif, gratuit et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.

 

Article 26 – Résiliation pour manquement grave

En cas de manquement grave par l’une des parties à l’une de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 15 jour calendaire suivant la réception d’une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier la prestation concernée de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.

La résiliation intervient sans préjudice :

• Des sommes dues au titre des prestations déjà réalisées,

• Des frais engagés par le Prestataire pour l’exécution du contrat,

• Et, le cas échéant, des dommages et intérêts pouvant être réclamés en réparation du préjudice subi.

La mise en demeure doit préciser le manquement reproché, les obligations concernées et les mesures attendues pour y remédier.

 

Article 27 – Sous‑traitance et intervenants 

Le Prestataire peut faire appel à des intervenants, consultants, sous‑traitants ou partenaires qualifiés pour l’exécution de tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité contractuelle exclusive, sauf stipulation contraire.

Lorsque la réglementation, un dispositif légal ou un référentiel qualité impose des exigences particulières, le Prestataire veille à sélectionner des intervenants disposant des compétences, qualifications, habilitations ou expériences nécessaires à la bonne réalisation des prestations.

Le cabinet de conseil est autorisé à sous‑traiter partiellement ou totalement l’exécution des prestations prévues au présent contrat. Les sous‑traitants et partenaires agissent dans le respect des obligations contractuelles, légales et réglementaires applicables, notamment en matière de confidentialité, de sécurité et de protection des données personnelles.

Toutes les obligations du Client découlant du présent contrat ne valent qu’à l’égard de VALOFOR Conseil et Formation, qui demeure l’unique interlocuteur du Client et pleinement responsable de l’exécution des prestations, y compris lorsqu’elles sont réalisées par un intervenant ou un sous‑traitant.

Le recours à la sous‑traitance ne modifie ni l’étendue ni la nature des obligations du Prestataire envers le Client.

 

Article 28 – Conditions de participation

Les participants aux formations organisées par VALOFOR Conseil et Formation sont tenus de respecter le règlement intérieur applicable, communiqué avant l’entrée en formation et annexé au contrat ou à la convention de formation.

Lorsque la formation se déroule hors des locaux du Prestataire, les participants doivent également respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil, ainsi que ses consignes de sécurité, d’hygiène et d’organisation.

Le prestataire se réserve le droit, sans indemnité, d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement :

• Perturberait le bon déroulement de la formation,

• Porterait atteinte à la sécurité, au respect d’autrui ou au matériel,

• Ou constituerait un manquement grave au règlement intérieur ou aux consignes du formateur.

L’exclusion d’un participant ne dispense pas le Client du paiement des prestations dues, sauf disposition légale impérative contraire.

 

Article 29 – Références commerciales 

Sauf opposition écrite du Client, VALOFOR Conseil et Formation est autorisé à citer le nom commercial, la dénomination sociale, ainsi que le logo du Client à titre de référence commerciale, sur ses supports de communication internes ou externes (site internet, plaquettes, propositions commerciales, présentations, etc.), dans le respect de la confidentialité des informations échangées et sans divulguer de données sensibles.

Cette autorisation est limitée à la seule finalité de valorisation des références professionnelles du prestataire et n’emporte aucun droit d’usage commercial élargi, ni transfert de droits de propriété intellectuelle.

Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment, par simple notification écrite adressée au prestataire. Le retrait met fin à l’usage futur des références, sans effet rétroactif sur les supports déjà diffusés.

 

Article 30 – Nullité partielle, tolérance et cession 

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite par une autorité compétente, les autres stipulations demeurent pleinement valides et applicables, sauf si la clause invalidée revêt un caractère essentiel et déterminant de l’équilibre contractuel.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’une stipulation contractuelle ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Toute tolérance, quelle qu’en soit la nature ou la durée, ne constitue jamais une modification du contrat.

Le Client ne peut céder, transférer ou déléguer, totalement ou partiellement, ses droits ou obligations issus du présent contrat sans l’accord écrit préalable de VALOFOR Conseil et Formation. Toute cession réalisée en violation de cette clause est nulle et inopposable au Prestataire.

 

Article 31 – Droit applicable et juridiction compétente 

Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus sur leur fondement sont soumis au droit français.

• Pour les clients professionnels, tout litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la cessation des prestations relève, sauf disposition impérative contraire, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nice, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

• Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale et matérielle prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile demeurent applicables. Le consommateur peut saisir la juridiction compétente de son lieu de domicile ou de celui du professionnel, conformément aux dispositions impératives en vigueur.

 

Date de la dernière mise à jour : 10/10/2026